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Conditions Générales de Ventes

1.        Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur, tel qu’identifié à l’article 2 des présentes (« L’Améthyste »), procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par L’Améthyste au consommateur (l’« Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par L’Améthyste, des produits proposés sur son site Internet accessible à l’adresse www.lamethyste06.com (le « Site Internet »).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire français et les informations relatives aux produits disponibles sur le Site Internet sont présentées en langue française.

L’Acheteur déclare préalablement à sa commande que :

  • l’achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle,
  • qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’Améthyste se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des clauses relatives aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer et des clauses relatives aux droits et obligations des parties.

2.        Identité et activités du vendeur

DORIS MARIE ASTRID MIESCH

Exerçant sous le nom commercial L’AMETHYSTE

Siège social : 14, Grande Rue - 06140 Tourrettes-sur-loup – France

N° de téléphone : 04.93.24.14.55

Adresse email : lamethyste06@yahoo.com

RCS 830.640.421 Grasse

N° individuel d’identification TVA : FR 05830640421

L’Améthyste a pour activité la vente de bijoux (bagues, colliers, bracelets, boucles d’oreilles), sacs à mains, foulards en soie, objets de décoration, parfums d’intérieurs et bougies à des consommateurs (BtoC).

3.        Durée

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’Acheteur au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

4.        Passation de la commande

4.1.   Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de L’Améthyste.

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement L’Améthyste.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de L’Améthyste ni-même affecter la validité de la vente.

4.2.   Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par L’Améthyste par l’intermédiaire de son Site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par L’Améthyste à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.3.   Commande

L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par L’Améthyste, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature du produit, l’Acheteur peut choisir la taille, la couleur, les motifs, le parfum ou la contenance de celui-ci.

Une fois le produit ajouté à son panier, l’Acheteur peut, au choix, continuer ses achats en cliquant sur « Continuer les achats » ou passer commande en cliquant sur « Valider votre commande ».

À tout moment, l’Acheteur peut :

-  vérifier les produits figurant dans son panier : leur quantité, leur prix et le cas échéant leur taille, leur couleur, leur motif, leur parfum ou leur contenance, en cliquant sur « Votre panier » ;

-  modifier ou annuler la commande d’un ou des produits sur la page récapitulative du panier d’achat ;

-  valider sa commande et payer en cliquant sur « Valider votre commande » sur la page récapitulative du panier d’achat.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, caractéristiques et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Avant validation de la commande par l’Acheteur, tout produit figurant au panier peut être acquis par un autre acheteur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur, à l’adresse email renseignée, de la confirmation de la commande par L’Améthyste et encaissement définitif par celle-ci de l’intégralité du prix.

L’Améthyste recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4.   Création d’un compte

Afin de pouvoir finaliser sa commande, l’Acheteur doit créer un compte auprès de L’Améthyste.

A cette fin, l’Acheteur communique tout d’abord une adresse email qui servira d’identifiant puis y associe un mot de passe qu’il devra confirmer.

L’Acheteur est ensuite redirigé vers une page du Site Internet sur laquelle il doit compléter ses informations de création de compte (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (mobile ou fixe), adresse de livraison/facturation, nom de la société et numéro de télécopie).

Une fois le compte créé, la commande peut être finalisée par l’Acheteur.

5.        Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par L’Améthyste au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.

Les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, chèque bancaire, chèque postal et virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Pour effectuer un paiement par PayPal, l’Acheteur devra créer ou disposer d’un compte PayPal.

Pour un paiement par virement, L’Améthyste communiquera ses coordonnées bancaires à l’Acheteur par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur.

L’Acheteur garantit à L’Améthyste qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de la commande.

L’Améthyste se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les stipulations des présentes.

Par défaut, les factures sont transmises par voie électronique uniquement à l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors la création de son compte. Une facture détaillée est également remise à l’Acheteur lors de chaque livraison de produit(s).

6.        Livraison et réception

6.1.   Délais

Les différents délais de livraison vous sont communiqués au moment de la commande. Cette dernière ne sera validée qu’après avoir choisi un mode et délai de livraison.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de l’acceptation formelle de la commande par l’Améthyste avec validation du paiement.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit, sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, L’Améthyste d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, L’Améthyste ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L’Améthyste de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que L’Améthyste ne se soit exécutée entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si L’Améthyste refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou si L’Améthyste n’exécute pas son obligation de livraison du bien dans le délai convenu et que cette date ou de délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. En cas de retour dû à l’Acheteur (colis non-récupéré, adresse inconnue du prestataire de transport, etc.), l’Améthyste pourra réexpédier les produits sous réserve du paiement de frais de livraison supplémentaires. L’Améthyste ne pourra être tenue pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse communiquée par l’Acheteur s’avère erronée ou incomplète.

6.2.   Transfert de risque

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par L’Améthyste, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par L’Améthyste, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

7.        Droit de rétractation

7.1.   Délai

Conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


7.2.   Modalités d’exercice

L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant l’Améthyste de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation communiqué ici, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits à L’Améthyste ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que L’Améthyste ne propose de récupérer elle-même ces produits.

L’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits.

Les produits (y compris les éléments accessoires tels que écrins, feutres, certificats d’authenticité, etc.) doivent impérativement être retournés à L’Améthyste dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf. Notamment, l’étiquette apposée sur les bijoux ne devra pas avoir été retirée.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, entamé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont l’étiquette aura été retirée, ne sera ni remboursé ni échangé.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Par ailleurs, aucune rétraction n’est possible pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ainsi que pour les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En vertu de ce qui précède, L’Améthyste se réserve le droit de contrôler l’éligibilité au droit de rétractation du produit concerné et notamment son éventuelle détérioration. Pour ce faire, L’Améthyste est notamment susceptible de demander à l’Acheteur de lui faire parvenir des photos du produit concerné et/ou de son emballage. Une fois la rétractation validée, L’Améthyste délivrera un bon de rétractation à l’Acheteur que ce dernier devra attacher au renvoi ou à la restitution du produit. Aucun renvoi ou restitution ne saurait intervenir avant réception par l’Acheteur d’un bon de rétractation de la part de L’Améthyste.

7.3.   Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, L’Améthyste rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle L’Améthyste est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

A moins que L’Améthyste ne propose de récupérer elle-même les produits, L’Améthyste peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Améthyste effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que L’Améthyste utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Améthyste n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’Améthyste.

8.        Réserve de propriété

L’Améthyste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9.        Garantie

9.1    Garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1°         S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°         Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

9.2  Garantie des défauts de la chose vendue

L’Acheteur bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-après.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.3    Garantie commerciale : échange

Pour les bijoux de types bagues, bracelets et colliers achetés sur le Site Internet pour le territoire concerné et pour lesquels la taille commandée ne conviendrait pas (uniquement pour les tailles standards et non les tailles spéciales sur mesure demandées lors de la commande), l’Acheteur peut demander à L’Améthyste l’échange standard du produit dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date de réception du produit, en procédant à une demande de retour à l’adresse lamethyste06@yahoo.com. La demande doit préciser que le produit répond aux conditions de reprise ci-dessous (produits couverts par la garantie, non porté, en parfait état).

Le produit dont la taille ne convient pas doit être retourné à l’Améthyste dans un délai de sept (7) jours calendaires suivants la confirmation écrite de l’Améthyste autorisant l’échange. À défaut, l’autorisation d’échange est caduque. Cet échange interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit à échanger par L’Améthyste (sous réserve que le produit ne soit pas en rupture de stock ou de production).

L’Acheteur supportera alors les frais de livraison pour le retour du produit.

En cas d’échange, les produits (y compris les éléments accessoires) doivent impérativement être retournés à L’Améthyste dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf. Notamment, l’étiquette apposée sur les bijoux ne devra pas avoir été retirée.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont l’étiquette aura été retirée, ne sera pas échangé.

La présente garantie commerciale d’échange n’est applicable qu’aux seuls bijoux de type bagues, colliers et bracelets. Elle n’est pas applicable aux boucles d’oreille, broches, bijoux piercing et aux produits qui ne sont pas de la gamme des bijoux (maison & déco, maroquinerie, accessoires de la femme…), ces derniers n’étant pas échangeables.

Indépendamment de cette garantie commerciale, L’Améthyste reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue susmentionnées.

10      Responsabilité

Les produits proposés par L’Améthyste sont conformes à la législation française en vigueur.

L’Améthyste ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

L’Améthyste ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites internet. L’Améthyste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.

11      Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12      Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13      Données personnelles

Dans le cadre de la passation de la commande par l’Acheteur et de la livraison du/des produit(s) commandé(s), L’Améthyste met en œuvre un traitement de données personnelles.

Le détail des données personnelles collectées et des conditions dans lesquelles elles sont traitées par L’Améthyste figure dans la politique de gestion des données personnelles, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et peut être consultée ici.

14      Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible ici.

15      Loi applicable

Les ventes de produits par L’Améthyste via le Site Internet sont soumises à la loi française.

16      Médiation

  • L’Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS - mediateurducommerce@fevad.com.

A cet égard, l’article L612-2 du Code de la consommation dispose :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».

  • Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : europa.eu/consumers/odr.